Le Conseil Constitutionnel censure la loi Hadopi

La Hadopi tremble, mais ne rompt pas : la Quadrature du net, aux cotés d’autres associations de défense des libertés numérique (FFDN, Franciliens.net et French Data Network) ont défendu la semaine dernière une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel et ont obtenu une victoire partielle.

L’audience, qui a eu lieu mercredi, portait sur un point précis de la loi Hadopi : l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit les modalités permettant à la Haute autorité de récupérer auprès des FAI les données de connexion associées aux adresses IP collectées. Ces dispositions constituent un aspect important du mécanisme de réponse graduée mis en place par la Hadopi : les sociétés de défense des ayants droits transmettent à la haute autorité les adresses IP repérées en train de télécharger des fichiers protégés par le droit d’auteur, et c’est en s’appuyant sur ce texte que la Hadopi contacte les fournisseurs d’accès internet afin d’obtenir les noms et les données de connexions des internautes suspectés, afin de leur envoyer les fameux courriers Hadopi.

Les associations attaquaient cette disposition au motif que celle ci « méconnaissait le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et le secret des correspondances » . La Quadrature pouvait notamment compter sur la jurisprudence existante en la matière : l’association cite notamment sur son site deux arrêts de la CJUE de 2014 et 2016 qui s’opposent à la conservation des données de connexion ainsi que les décisions passées du Conseil Constitutionnel dans des cas similaires, qui a déjà censuré des dispositions législatives sur le droit d’accès des agents de l’administration à ces données de connexion à plusieurs reprise dans le passé.

Coup d’épée dans l’eau

Mercredi dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision : le Conseil estime ainsi «  que le dernier alinéa de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution. » Autrement dit, la Hadopi pourra toujours demander aux fournisseurs d’accès de lui communiquer les noms des abonnés dont les IP auront été signalées par des sociétés de défense du droit d’auteur.

Le Conseil Constitutionnel censure au final deux autres paragraphes de l’article en question, qui permettaient à la Hadopi d’obtenir « tous les documents quels qu’en soit le support » de la part des fournisseurs d’accès.

La Quadrature a tout d’abord crié victoire, avant de rapidement corriger le tir dans un nouveau communiqué publié peu de temps après la décision. « La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de l’action, à une victoire décisive que l’on espérait. Toutefois, malgré la restriction du champ des données de connexion accessibles à la HADOPI – qui reste une victoire -, une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation selon laquelle son activité devrait pouvoir persister » écrivent les militants de l’association. Dans un nouveau communiqué publié aujourd’hui, la Hadopi enfonce le clou : titré « L’action de l’Hadopi au bénéfice de la création est confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2020 », le communiqué se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel et précise que les dispositions effectivement censurées par le conseil n’ont « jamais été utilisées par la Commission de protection des droits pour assurer la mise en œuvre de la réponse graduée. »

La Hadopi pourra donc continuer à envoyer aux internautes des courriels et des mails de rappel à l’ordre sur le piratage sans avoir à changer fondamentalement son fonctionnement. En s’attaquant à cet article de la loi Hadopi, les associations à l’origine de la QPC espéraient porter un coup décisif à l’une des activités les plus critiquées de la Haute autorité, mais celle ci continuera son travail.